Art. L2335-4, Code de la défense
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L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2.
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Caractère d’acte de Gouvernement de la réponse négative à une demande de suspension d'autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre » / brèves / lexbase public n°695 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Exportation d’armes vers une zone de conflits : impossibilité pour une association d’invoquer des stipulations internationales ayant pour objet exclusif de régir les relations entre les Etats » / brèves / le quotidien du 30 août 2019 Abonnés
Cité par Art. L2339-1-2, Code de la défense
Cité par Art. L2339-11, Code de la défense
Cité par Art. R2335-15, Code de la défense
Cité par Art. R2335-45, Code de la défense
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